Contrôle SPANC dans le Pays de Dreux : vos obligations quand vous avez une fosse
Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout — le cas d'une grande partie des communes rurales de l'agglomération du Pays de Dreux — votre installation d'assainissement relève du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Voici ce qu'il contrôle, ce que vous devez pouvoir présenter, et comment rester en règle sans stress.
Vos 3 obligations principales
- Entretenir l'installation : vidange par une entreprise agréée dès que les boues atteignent 50 % du volume de la fosse (30 % pour la plupart des micro-stations) ;
- Conserver les justificatifs : bordereaux de suivi des matières de vidange, factures d'entretien, rapport de la dernière visite SPANC ;
- Laisser l'accès au contrôleur lors des visites périodiques (la fréquence est fixée par la collectivité, au maximum tous les 10 ans).
Le bordereau de vidange : le document qui fait foi
À chaque vidange, l'entreprise agréée doit vous remettre un bordereau de suivi des matières de vidange indiquant la date, le volume pompé, et la destination de traitement. Sans ce document, impossible de prouver l'entretien — et une vidange « arrangée » sans bordereau peut donc vous être re-facturée en cas de contrôle. C'est la raison d'exiger systématiquement une entreprise agréée préfecture.
Vente immobilière : le diagnostic assainissement
Depuis 2011, la vente d'une maison en assainissement non collectif exige un rapport de contrôle SPANC de moins de 3 ans dans le dossier de diagnostic technique. Si l'installation est non conforme, l'acheteur dispose d'un an après l'acte pour réaliser les travaux. Vendeurs : anticipez le contrôle et une éventuelle vidange — une installation propre et vidangée passe toujours mieux le contrôle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le SPANC exactement ?
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Dans le Drouais, il est géré par l'Agglo du Pays de Dreux. Il contrôle la conception, la réalisation et le bon fonctionnement des installations non raccordées au tout-à-l'égout (fosses, micro-stations).
Le contrôle SPANC est-il payant ?
Oui, la redevance est fixée par la collectivité (généralement quelques dizaines d'euros par contrôle périodique). Elle est due même si l'installation est conforme.
Que se passe-t-il si mon installation est non conforme ?
Le rapport fixe les travaux et un délai (4 ans en général, ramené à 1 an en cas de vente). En cas de vente immobilière, le rapport SPANC de moins de 3 ans est obligatoire dans le dossier de diagnostic.
Quel document prouve que ma vidange est en règle ?
Le bordereau de suivi des matières de vidange, remis par l'entreprise agréée après l'intervention. Conservez-le : c'est la pièce que le contrôleur SPANC demande systématiquement.
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